RÉPONSE DE LA PRÉSIDENCE 

            LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
Il serait urgent de réagir au Tribunal Administratif

Cet arrêté est susceptible d’au moins cinq motifs de contestation :Refus de prendre en compte l’urgence du transfert.
Non-respect du délai de réponse de 2 mois : 15 janvier-15 mars et non pas 15 janvier-3 avril, l’État doit s’appliquer à lui-même ce qu’il exige des citoyens (loi n° 2000-321 du 12.04.2000).
Refus d’appliquer le décompte de la population fixé par le Conseil d’État le 10 février 2010, pourvoi n° 324 109, pour le transfert d’une pharmacie, voir la note de l’ARS Bourgogne.
Refus d’appliquer le règlement européen notamment les articles 49 et 168 et refus de se conformer à la jurisprudence européenne : arrêt préjudiciel CJUE N° 367-12 du 13 février 2014 sur les quotas de population différents en zone urbaine ou rurale et la distance maximale entre deux pharmacies.
Décision discriminatoire dans le traitement de 2 dossiers identiques de transferts d’officines dans le Var entre les communes de LE THORONET et de RÉGUSSE. 
Différer le transfert de l’officine dans notre village, c’est encore refuser pour longtemps, aux  Régussois et aux habitants des villages voisins, la proximité et l’accès aux soins et aux médicaments !

MERCI Madame le MINISTRE- d’avoir pensé aux personnes âgées !
- d’avoir ignoré les personnes à mobilité réduite !
- d’avoir privilégié le chiffre d’affaires indécent des pharmaciens d’Aups ! Mais nous n’avons pas dit notre dernier mot !
 
Nous allons combattre cet arrêté ministériel. Il faut que nous restions unis et solidaires pour encourager nos deux pharmaciennes à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les démarches administratives et juridiques nécessaires. Nous nous devons de les soutenir dans leurs actions, car une pharmacie est vitale dans notre coin de désert pharmaceutique et c’est urgent.
 
C’est pour cette raison et compte tenu de la situation, que RNV et le COMITÉ DE SOUTIEN « Pour le transfert de la pharmacie à Régusse », invitent tous les Elus, les professionnels de santé et la population concernés à se joindre à nous pour exprimer notre indignation, confirmer notre engagement et afficher notre volonté de voir enfin une pharmacie ouvrir dans notre village.
 



         COURRIER DU MINISTÉRE  
 
 



                       RECOURS HIÉRARCHIQUE DES PHARMACIENS D'AUPS
                   

                    
 
                                 ARRÊTÉ D'ANNULATION 




 
 
               AUTORISATION DE TRANSFERT  






PHARMACIE : UNE LUEUR D’ESPOIR !
Notre Association « RÉGUSSE NOTRE VILLAGE » se bat depuis 2008/2009 pour l’ouverture d’une pharmacie dans notre village et l’a fait savoir par tous les moyens possibles : nombreux courriers aux Présidents de la République, aux Ministres de la Santé, aux Élus nationaux (Sénateurs et Députés), aux Élus départementaux (Président du Conseil Général et Conseillers Généraux), aux Maires des communes voisines et surtout par son site internet où ont été publiées toutes les démarches entreprises ainsi que toute la législation concernant les possibilités d’ouverture d’une officine en milieu rural.
Il n’est donc pas étonnant que le 24 juin ce soit notre ancien Président Roger DEMANGE qui ait été contacté par un pharmacien, Monsieur Stéphane BARBIER, qui depuis janvier 2012 veut reprendre une pharmacie à LA PLOUËZE (1 884 habitants) dans le Maine et Loire qui a fermé en décembre 2011 et se heurte aux refus systématiques du Préfet et de l’ARS (Agence Régionale de la Santé).
Les raisons de ce contact téléphonique ? Savoir si la commune de RÉGUSSE l’autorisait dans un premier temps à la citer lors de l’entretien qu’il devait avoir le 26 juin avec le juriste du Ministère de la Santé qui s’occupe des contentieux sur les installations d’officines.
Notre ancien Président l’informe qu’un autre village du Var, BELGENTIER, rencontre les mêmes problèmes et qu’il va soumettre sa proposition d’associer la commune de RÉGUSSE à sa démarche au Conseil municipal en sa qualité d’Élu de l’opposition. C’est ce qui a été fait le jour même et le Conseil municipal a bien entendu accepté cette proposition. Le Rendez-vous avec le juriste du Ministère de la Santé avait pour but de contraindre le gouvernement français à appliquer les directives européennes en s’appuyant sur un arrêt préjudiciel de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) en date du 13 février 2014 (C-367/12) qui considère que l’application de ce critère rigide de la population (2 500 habitants) dans le cas d’une demande de création d’une pharmacie dans une zone rurale est incompatible avec les dispositions de l’article 49 TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) et qu’il est donc inopposable à la reprise de la pharmacie de LA PLOUËZE et au transfertd’une officine de MARIGNANE à RÉGUSSE par deux pharmaciennes.
De nombreux contacts téléphoniques ou écrits ont eu lieu entre Monsieur Stéphane BARBIER et notre ancien Président, contacts qui ont toujours été communiqués à l’ensemble du Conseil municipal.
Monsieur BARBIER propose donc à la commune de RÉGUSSE de l’associer, à titre gratuit, à la plainte qui va être formée par plusieurs communes dans l’intérêt de leurs administrés devant le Président de la Commission Européenne Monsieur Jean-Claude JUNCKER sur le fondement du droit à la santé de l’article 168 TFUE pour obtenir la mise en œuvre de critères dérogatoires en matière d’installations, et pour ce faire d’adresser la plainte de la commune de RÉGUSSE à son correspondant à BRUXELLES qui est déjà en charge de la sienne.
À cet effet il a transmis à Roger DEMANGE un projet de plainte avec les pièces à joindre, documents  que celui-ci a remis au Conseil municipal pour la validation par le Maire de cette plainte et expédition.
Suite à la remise de ces documents et à une réunion de travail du Conseil, il a été décidé de présenter une motion, à la réunion publique du Conseil municipal du 31 juillet 2014, demandant l’ouverture d’une officine sur la commune de RÉGUSSE et la prise en compte non pas de la population INSEE (2 244 habitants) mais de celle de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) (2 881 habitants).
Entre temps les pharmaciennes désireuses de transférer leur pharmacie sur RÉGUSSE ont été contactées par l’ancien Président de RNV qui les a mises en relation avec Monsieur BARBIER. Sur les conseils de ce dernier elles vont déposer à leur tour un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé contre le rejet de leur demande de transfert en date du 19 mai 2014 pour non-respect de la jurisprudence européenne.
Toutes ces démarches commencent à porter leurs fruits puisque Arnaud MONTEBOURG, ministre du développement progressif, vient d’annoncer des réformes sur les professions réglementées dont les pharmaciens en matière de monopole et de « numerus clausus » dans sa future loi sur la croissance et le pouvoir d’achat qui sera discutée à la rentrée en septembre pour suivre les recommandations des instances européennes et supprimer les entraves administratives à l’installation des pharmacies : rien de moins que la liberté d’installation.
La plainte de la commune de RÉGUSSE et les pièces annexes ont dû être expédiées à Monsieur BARBIER et devraient être avant la fin du mois entre les mains de Monsieur Jean-Claude JUNCKER. Ces démarches pour contraindre la France à appliquer le règlement du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne peuvent faire gagner à RÉGUSSE entre 3 et 5 années pour l’ouverture d’une officine.

Il serait souhaitable qu’un Comité de soutien au transfert qui est demandé par les deux pharmaciennes soit mis en place et prenne une part active dans l’organisation d’une manifestation qui serait couverte par les médias avec la participation des Élus nationaux, départementaux et locaux.
Nous pensons pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés des Régussois, des Moissacais, des Baudinardais, des Artignoscais, des Montmeyannais et de toutes les personnes qui sont directement concernés par une pharmacie à proximité.

                       
  Pour faire partie de ce Comité de soutien vous pouvez vous inscrire ici 
 
 
Ou par courrier 
  à l’adresse suivante :
RÉGUSSE NOTRE VILLAGE
42 chemin des Aréniers
    83630 RÉGUSSE
                                                         ou déposé en Mairie de RÉGUSSE à l’attention de RNV.
                                                                     
Le conseil d’administration de RNV le 26.08 .2014

 





 COURRIER DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR 


 RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MAI 2013 

 
 Courrier à notre Conseiller Général 
qui a été adressé aussi 
à notre député : Olivier AUDIBERT-TROIN,
au Président du Conseil Général : Horace LANFRANCHI
et aux Sénateurs du Var : Christiane HUMMEL, Hubert FALCO,
François TRUCYT et Pierre-Yves COLLOMBAT.


 
 
 Courrier à Mme le Maire 



 
 LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MAI 2013 



 
 LETTRE AUX SÉNATEURS 




 
 
                    RÉPONSE
 
 

   LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOVEMBRE 2011 





                          RÉPONSE  





 
   

   LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AVRIL 2011 








 
                          RÉPONSE  


 
 LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE OCTOBRE 2009