RÉPONSE DE LA PRÉSIDENCE 




            LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 


 
 
            
             Il serait urgent de réagir au Tribunal Administratif
 
Cet arrêté est susceptible d’au moins cinq motifs de contestation :
  • Refus de prendre en compte l’urgence du transfert.
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  • Non-respect du délai de réponse de 2 mois : 15 janvier-15 mars et non pas 15 janvier-3 avril, l’État doit s’appliquer à lui-même ce qu’il exige des citoyens (loi n° 2000-321 du 12.04.2000).
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  • Refus d’appliquer le décompte de la population fixé par le Conseil d’État le 10 février 2010, pourvoi n° 324 109, pour le transfert d’une pharmacie, voir la note de l’ARS Bourgogne.
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  • Refus d’appliquer le règlement européen notamment les articles 49 et 168 et refus de se conformer à la jurisprudence européenne : arrêt préjudiciel CJUE N° 367-12 du 13 février 2014 sur les quotas de population différents en zone urbaine ou rurale et la distance maximale entre deux pharmacies.
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  • Décision discriminatoire dans le traitement de 2 dossiers identiques de transferts d’officines dans le Var entre les communes de LE THORONET et de RÉGUSSE.
 
Différer le transfert de l’officine dans notre village, c’est encore refuser pour longtemps, aux  Régussois et aux habitants des villages voisins, la proximité et l’accès aux soins et aux médicaments !

MERCI Madame le MINISTRE
  • - d’avoir pensé aux personnes âgées !
  • - d’avoir ignoré les personnes à mobilité réduite !
  • - d’avoir privilégié le chiffre d’affaires indécent des pharmaciens d’Aups ! 
Mais nous n’avons pas dit notre dernier mot !
 
Nous allons combattre cet arrêté ministériel. Il faut que nous restions unis et solidaires pour encourager nos deux pharmaciennes à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les démarches administratives et juridiques nécessaires. Nous nous devons de les soutenir dans leurs actions, car une pharmacie est vitale dans notre coin de désert pharmaceutique et c’est urgent.
 
C’est pour cette raison et compte tenu de la situation, que RNV et le COMITÉ DE SOUTIEN « Pour le transfert de la pharmacie à Régusse », invitent tous les Elus, les professionnels de santé et la population concernés à se joindre à nous pour exprimer notre indignation, confirmer notre engagement et afficher notre volonté de voir enfin une pharmacie ouvrir dans notre village.


 
 
                                         COURRIER DU MINISTÉRE 
                   

                                      ARRÊTÉ D'ANNULATION