PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL


 
    CM DU 22 FÉVRIER 2018  et NOTRE ANALYSE
Date de la convocation : 15/02/2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

ombre de conseillers présents:11

Nombre de conseillers représentés : 5
L'an deux mil dix – huit et le vingt-deux du mois de février, à dix – huit heures, le conseil municipal de la commune de Régusse, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne HOUY, Maire. Etaient présents : Anne HOUY, Maire - Francis BARRIERE, Sylvie ROLLANO, Stéphane POISSON et Arlette DURIEZ, Adjoints - Michel OPPOSITÉ, André SNOBECK, Fabienne PRUD'HOMME, Patrick GENDRY, Roger DEMANGE et Annie BALLIN, conseillers municipaux Absents excusés : Jean-Louis ANDRAU, a donné pouvoir à Francis BARRIERE - Michel LHERMITTE, a donné pouvoir à Anne HOUY - Régine KINAT, a donné pouvoir à Sylvie ROLLAND - Alain FILIPPI, a donné pouvoir à Annie BALLIN - Renée JEANNERET, a donné pouvoir à Roger DEMANGE

Madame le maire ouvre la séance à 18 heures. Quorum : Madame le maire procède à l'appel nominatif des membres de l'assemblée. Onze élus sont présents. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. Nomination d'un secrétaire de séance : Mesdames Sylvie ROLLAND et Annię BALLIN se présentent pour remplir cette fonction.
Madame le Maire soumet ces candidatures au vote du conseil municipal. A l'issue du vote, Madame Sylvie ROLLAND est nommée secrétaire de séance. Monsieur DEMANGE propose que deux secrétaires soient nommées. Madame le Maire lui indique qu'une secrétaire suffira pour exécuter cette tâche.
Madame Sylvie ROLLAND est nommée secrétaire de séance et est assistée de Madame Sabine TRUC.

Madame le maire soumet à l'approbation de l'assemblée les comptes rendus des séancesdu 24 janvier 2018 :
Il est approuvé à l'unanimité du 31 janvier 2018 

 
Monsieur DEMANGE souhaite intervenir au nom de Monsieur FILIPPI qui à la lecture du compte – rendu du précédent conseil municipal, conteste avoir été sollicité pour participer à l'élaboration du projet d'aménagement de la cantine scolaire. Il affirme n'avoir jamais été convié à une quelconque réunion, excepté à la première visite du site. Madame PRUD'HOMME rappelle qu'il a été contacté à trois reprises et qu'il ne s'est jamais présenté. Monsieur DEMANGE poursuit soulignant que contrairement à ce qui a été écrit, dit et même claironné, l'obligation de convoquer une autre réunion du conseil municipal le 31 janvier 2018, n'incombe pas à l'opposition, qui a légitimement rempli son rôle de défense des procédures et des intérêts des Régussois, mais est dû à l'acharnement de Madame le Maire à vouloir faire passer deux délibérations concernant des projets différents dont un jamais présenté au conseil et non validé par ce dernier, dans le même vote. En effet, lors de la réunion du 24 janvier 2018, si Madame le Maire avait accédé à la demande de l'Opposition de voter séparément chaque délibération, la première, concernant la réfection d'une conduite d'eau chemin bas des Faisses, aurait été adoptée à l'unanimité quant à la seconde sur la restauration scolaire elle aurait été adoptée à la majorité. Les deux délibérations auraient été votées. Monsieur DEMANGE s'interroge sur les réelles intentions de Madame le Maire qui a conduit l'opposition à jouer son rôle et à user de tous les droits et moyens mis à sa disposition ?
En réponse à son intervention Madame le Maire rappelle à Monsieur DEMANGE qu'en sa qualité de Maire de la commune de Régusse, c'est elle qui est à l'initiative des propositions soumises au vote du conseil municipal. Si Monsieur DEMANGE entend critiquer sa manière de travailler, cette opinion est respectée par Madame le Maire. Néanmoins, même si la délibération querellée avait été votée dans les conditions exposées par Monsieur DEMANGE, la façon de travailler de Madame le Maire prime sur celle de l'opposition. Madame le Maire soutient qu'il ne s'agit ici QUE d'une demande de subvention. A ce titre, Madame le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que ce dossier, comprenant les deux priorités, a été réceptionné par les services de l'Etat et un courrier récent du Sous-Préfet de Brignoles valide sa recevabilité et son caractère complet.
Il est approuvé à la majorité 12 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (R. DEMANGE, A. BALLIN, A. FILIPPI et R. JEANNERET)
 
  • Délibération n' 2018 – 008 : Police pluricommunale, convention de mise à disposition
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'entre 2013 et 2015, par arrêtés préfectoraux successifs, la mise à disposition de moyens et effectifs des polices municipales de Régusse et Sillans-la-Cascade avait été autorisée durant la saison estivale. Le 9 mars 2016, par délibération n° 2016-009, le conseil municipal avait approuvé la convention de mise en commun des agents de la police municipale entre les communes de Baudinard, Artignosc, Moissac, Régusse et Aups, conformément à l'article L.2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité aux communes de mettre en commun des agents de police municipale ou de détacher des agents contre rémunération, pour les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant. Le 24 novembre 2017, par délibération no 2017-096, le conseil municipal a décidé de renforcer les effectifs de la police municipale de Régusse par la création d'un poste de brigadier-chef principal. Un agent a été recruté par voie de mutation à compter du 1er février 2018. Dès lors, Monsieur le Maire d'Aups, par courrier du 9 janvier 2018, a fait part de son souhait de mettre fin à la convention de police pluricommunale mis en place en 2016. Celle-ci devenant obsolète suite au départ d'un de leurs agents. Afin de poursuivre cette action de mutualisation de la police, Madame le Maire propose de mettre en place une nouvelle convention de police pluricommunale, avec les communes de Baudinard et Moissac-Bellevue. Ce principe de « partage » de personnel, et donc de remboursement des charges y afférentes, avait été évoqué lors de la création de poste en novembre dernier. Le projet de convention présenté à l'assemblée délibérante pose les conditions de la mise à disposition, notamment celle du temps de mise à disposition et des conditions de remboursement à la commune de Régusse. Il est à noter que les agents de police municipale mis à disposition sur le territoire de plusieurs communes, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune. Et que les missions d'importances concernant Régusse resteront prioritaires sur les communes signataires. Madame le Maire précise qu'un seul agent assurera les missions sur les communes de Moissac- Bellevue et Baudinard, par service. Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour signer la convention de mise à disposition qui a été transmise à tous les membres de l'assemblée.
Madame le Maire donne la parole à Madame LECORRE Brigadier-Chef principal qui se présente brièvement et développe en substance les objectifs visés par cette convention. Il est à noter que le champ d'application de cette convention est sensiblement identique à celui qui avait été précédemment prévu dans la précédente convention excepté le volume réparti d'heures entre chaque commune signataire. En effet, à la demande du Maire de la commune de Baudinard le nombre d'heures a été augmenté à 8 heures par semaine au lieu des 5 heures prévues dans la précédente convention. La commune de Moissac - Bellevue bénéficie de 5 heures d'intervention. Ces heures seront lissées sur la semaine et annualisées, étant entendu qu'en cas de pluralités de manifestations, les interventions seront exécutées en priorité sur la commune de Régusse. Le coût horaire de chaque agent reste identique de même que le coût de la location du véhicule. S'agissant de l'armement des agents, cette faculté est en cours d'obtention auprès des services de l'Etat, celle-ci permettra d'élargir la plage horaire d'intervention de la police municipale et de renforcer la présence de cette unité sur le territoire. Monsieur GENDRY s'interroge sur l'organisation de ce dispositif. Est–il obligatoire en cas d'intervention de recourir à la présence de deux agents de jour comme de nuit ? En réponse, il est expliqué que d'un point de vue légal, la présence de deux agents n'est pas imposée, toutefois, pour des raisons de sécurité, il convient que les interventions s'exercent en présence de deux agents. Sur ce point, Madame le Maire explique que la norme conclut à un ratio d'un agent de police municipale pour 1 000 habitants. Dans le cas de la commune de Régusse, le nombre de deux agents amenés à intervenir est largement justifié. L'objectif étant de s'adapter à la réalité du territoire. Monsieur DEMANGE souhaite qu'il soit ajouté à cette convention dans son article 2, la possibilité de constater et de relever les infractions relatives aux dispositions du Code de la route, que soient modifiées les modalités de remboursement des formations des agents prévues à l'article 6 en indiquant que le remboursement au prorata sera demandé aux communes utilisatrices, car ces formations sont bénéfiques autant pour les communes d'accueil que pour la commune d'origine et qu'il soit rajouté, dans son article 8, l'établissement d'une fiche type rendant compte des interventions réalisées sur le territoire concerné. En réponse, aux différentes demandes de modifications, il convient de rappeler que le travail de constat et de relève des infractions aux dispositions du Code de la route fait déjà partie intégrante des missions des agents de la police municipale et qu'il n'est pas nécessaire de le formaliser dans cette convention, s'agissant de l'article relatif à la formation, la mise à disposition des agents implique que ceux-ci soient à jour de leur formation avant toute intervention sur un autre territoire, Concernant enfin la transmission d'une fiche type rendant compte des interventions, cette action fait partie des obligations de l'agent qui est de rendre compte à sa hiérarchie. Il convient de distinguer, les rôles et missions des agents encadrées dans cette convention qui précise les modalités d'organisation et d'exercice de ce service, du positionnement statutaire des agents. En effet, la question de mise à disposition statutaire de l'agent devra être soumise à l'avis de la Commission Administrative Paritaire et fera l'objet soit d'un conseil municipal ultérieur soit d'un arrêté du Maire.
Oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale jointe à la présente délibération.
CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre les dispositions de ladite convention et l' AUTORISE à signer tous documents y afférant.

Questions et informations diverses
Madame ROLLAND informe l'assemblée délibérante de la tenue d'une réunion publique le 7 avril 2018 à 10h30 à la Salle des fêtes en présence de la Brigade de gendarmerie d'Aups en vue de présenter le service de la police municipale aux administrés.
Madame le Maire lève la séance à 18h30 mn.

Le Maire, Anne HOUY
Le secrétaire de séance, Sylvie ROLLAND


 
     CM DU 31 JANVIER 2018  et NOTRE ANALYSE
 
Date de la convocation: 25/01/2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents: 13

Nombre de conseillers représentés : 4
L'an deux mil dix-huit et le trente et un du mois de janvier, à neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de Régusse, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne HOUY, Maire.
Etalent présents: Anne HOUY, Maire Francis BARRIERE, Sylvie ROLLAND, Arlette DURIEZ, Jean-Louis ANDRAU, Adjoints
Michel OPPOSITE - Michel LHERMITTE - Fabienne PRUD'HOMME - Patrick GENDRY- Régine KINAT - Roger DEMANGE – Annie BALLIN, Renée JEANNERET, conseillers municipaux Absents excusés : Stéphane POISSON, a donné pouvoir à Francis BARRIERE - André SNOBECK, a donné pouvoir à Sylvie ROLLAND - Annick PORRACCHIA, a donné pouvoir à Michel LHERMITTE- Alain FILIPPI a donné pouvoir à Renée JEANNERET Absents: Brigitte COUTAREL - Eric TRIAY

Madame le maire ouvre la séance à 9 heures 30. Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors du précédent conseil municipal le quorum n'avait pas pu être atteint, empêchant ainsi le vote de trois délibérations. Dans ces conditions, pour éviter les risques de blocage, il est prévu la convocation, à 3 jours au moins d'intervalle, d'une seconde réunion au cours de laquelle le conseil pourra délibérer sans règle de quorum. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour de la première réunion pourront être examinées sans vérification du quorum ; les nouvelles questions éventuelles seront soumises à la règle du quorum.
Nomination d'un secrétaire de séance : Monsieur Michel LHERMITTE est nommé secrétaire de séance et est assisté de Madame Gaëlle JEROME. Quorum : Madame le maire procède à l'appel nominatif des membres de l'assemblée. Treize élus sont présents. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame le maire précise que le compte - rendu du conseil municipal du 24 janvier 2018 est actuellement en cours de relecture et sera présenté au vote au prochain conseil municipal.
  • Délibération n' 2018 - 005 : Demande de subventions au titre de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018
Avant d'exposer à l'assemblée délibérante les objectifs des demandes de subvention sollicitées au titre de la DETR, Madame le Maire indique qu'à la demande de certains membres du conseil municipal, il est souhaitable que les interventions concernant ce sujet, qui a déjà fait l'objet de discussions, soient synthétiques et concises, rappelant également le travail réalisé en amont sur ce dossier. La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) est destinée à soutenir les projets d'investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnement, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services public en milieu rural. Par courrier du 18 décembre 2017, le Préfet nous informait de la tenue de la commission d'élus pour la DETR fixant les modalités de la programmation 2018.
En fonction des catégories d'opérations éligibles pour l'exercice 2018, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de solliciter la D.E.T.R. 2018 pour les dossiers suivants :
Priorité1 - Renouvellement de réseau d'eau potable - Chemin Bas des Faisses. Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2016-068 du 20 octobre 2016 le conseil municipal a validé le programme pluriannuel pour la réduction des pertes en eau potable. En fonction du programme pluriannuel de travaux à exécuter en priorité approuvé par délibération n° 2017-002 du 25 janvier 2017 et après étude des différentes possibilités d'aménagement du réseau d'eau potable, les prévisions de travaux sur l'exercice 2018 validaient le renouvellement du réseau du chemin bas des Faisses, dont les travaux sont estimés à 138 237 € HT.
Madame le Maire propose au conseil municipal de :
Solliciter la subvention au titre de la D.E.T.R. 2018 Valider le plan de financement prévisionnel défini comme suit :
  • Subvention D.E.T.R. 2018 sollicitée                     41 471, 10 €                  30%
  • Agence de l'Eau (Tranche des travaux 2018)        69 118,50 €                   50 %
  • Fonds libres de la commune                                27 647,40 €                   20 %
  • Montant Total de l'opération HT                        138 237,00 €

Priorité 2- Aménagements de la cantine scolaire.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2017 le conseil municipal l'a autorisé à lancer un marché de service de fourniture des repas au restaurant scolaire (le précédent contrat arrivant à expiration le 3 septembre 2017). Étant précisé qu'une réflexion autour d'un nouveau mode de restauration avait été entamée afin de mettre en place un service de préparation sur site des repas. Le coût total de cette opération visant à équiper le local de la cantine est estimé à 90 780 € H.T. Dans ces conditions, Madame le Maire propose au conseil municipal de :
Solliciter la subvention au titre de la D.E.T.R. 2018 Valider le plan de financement prévisionnel défini comme suit :
  • Subvention D.E.T.R. 2018 sollicitée      36 312,00 €             40 %
  • Fonds libres de la commune                 54 468,00 €             60 %
  • Montant Total de l'opération HT           90 780,00 €
Madame le Maire ajoute que ce projet leur a été proposé peu de temps avant le conseil municipal du 24 janvier 2018 ce qui explique qu'il n'y ait pas eu au préalable de réunion de travail pour discuter de ce dossier. Elle précise qu'il s'agit ici de l'autoriser à déposer une demande de subvention, n'engageant aucunement les finances de la collectivité, bien au contraire. Cette demande vise à aider la commune à financer un nouveau mode de restauration familial, sur place, favorisant l'emploi de produits locaux grâce à l'utilisation de circuits courts. Sur ce dossier, Monsieur DEMANGE réitère ses propos tenus lors du précédent conseil municipal. A l'appui de son argumentaire, it invite les membres de l'assemblée délibérante à lire le Guide de la DETR 2018. Il explique qu'il n'est pas possible de procéder au vote de deux projets au sein d'une même délibération. Il convient en l'espèce de rédiger une délibération pour chaque projet. A ce titre, il rappelle que les demandes de subvention sont établies par projet avec un numéro de priorité et insiste en affirmant que le conseil municipal ne peut pas voter deux projets en même temps. C'est pourquoi, il demande une nouvelle fois que ces deux dossiers soient dissociés. Il poursuit, signalant qu'il ne s'agit pas qu'une question de forme puisqu'en tant que membre du conseil communautaire et du conseil syndical, aucune délibération ne leur a été jamais soumise au vote sous cette forme au titre d'une demande de subvention pour la DETR. Pour preuve, le vote à la Communauté de Communes en 2015 pour le projet d'hébergement polyvalent sur la commune des Salles - sur-Verdon, même cas de figure pour le projet de la Maison de la Santé, une demande bien définie pour chaque demande de subvention avec respectivement un plan de financement pour chaque projet. De même, lors de la réunion du conseil syndical où il a été présenté deux délibérations visant à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour deux programmes différents. Par conséquent, il interroge Madame le Maire sur la nécessité de procéder à un vote unique pour deux projets différents. Par ailleurs, dans les pièces annexes qui leur ont été adressées, figure deux délibérations distinctes. Il demande une nouvelle fois que ces deux dossiers soient votés séparément car procéder autrement n'est pas réglementaire. Il est rappelé à Monsieur DEMANGE que cette procédure est envisageable dans la mesure où il s'agit de présenter une demande de subvention dans laquelle figure deux projets et pour lesquels il y aura deux délibérations dans l'ordre de priorité. De plus, dans le cadre de précédentes demandes de subvention au titre de la DETR, cette forme de délibération avait déjà été adoptée. Madame JEANNERET rappelle qu'il est nécessaire de conserver la même méthodologie dans la présentation de nos dossiers de subvention et qu'en l'espèce ils ne sont pas opposés à la demande faite par Madame le Maire. Madame ROLLAND explique que si la commune a la possibilité de rédiger les délibérations Sous cette forme, tout en restant dans la légalité, elle le fera, dans le cas contraire ceux-ci seront rejetés dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les services de l'Etat. Madame JEANNERET indique qu'il n'est pas question ici de légalité.
Monsieur DEMANGE souhaite faire une nouvelle remarque, à la lecture du Guide DETR 2018, les pièces réglementaires à produire à l'appui d'une de subvention au titre de la DETR sont « la délibération du conseil municipal [...] adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement », Monsieur BARRIERE souligne que ce document n'est qu'un Guide qui n'a pas force de loi. Ces propos sont contestés par Monsieur DEMANGE qui affirme qu'au contraire ce document énumère les règles à suivre en la matière sur l'ensemble du département du Var. Il est rappelé à Monsieur DEMANGE que doivent également apparaître dans le formulaire de demande de subvention : les co – financeurs, les subventions déjà allouées, le plan de financement des opérations envisagées par la collectivité dans le cadre d'une demande de subvention accompagné d'un estimatif détaillé des travaux projetés. Sur ce dernier point, Monsieur DEMANGE dénonce l'absence d'information sur les détails de ce projet. En réponse, Madame le maire explique que ce projet leur a été présenté tardivement. Néanmoins, il convient de saisir l'opportunité de déposer une demande de subvention pour financer ce projet eu égard aux objectifs visés par la collectivité. Madame ROLLAND insiste en soulevant qu'il s'agit ici de voter une demande de subvention et non d'approuver le projet d'aménagements, celui – ci fera l'objet de discussions ultérieurement.
Madame ROLLAND poursuit en indiquant que lors de la dernière réunion du Syndicat Mixte du Haut Var, le même cas de figure s'est présenté aux représentants du bureau syndical portant sur l'approbation d'une demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour le projet de la « Ressourcerie ». Elle informe l'assemblée délibérante que Monsieur DEMANGE a voté « Pour » cette délibération en l'absence de présentation du projet. Monsieur DEMANGE réfute cette affirmation. Monsieur BARRIERE intervient précisant qu'il était présent au moment du vote de cette délibération, où il s'agissait d'approuver un plan de financement estimatif sur le projet d'une Ressourcerie. Il n'y a pas en l'état actuel du dossier de devis, de plans, de permis de construire, ni de lieu déterminé pour l'implantation de cette opération. Ce plan de financement a été proposé au vote pour appuyer la demande de subvention au titre de la DETR puisque la limite de dépôt du dossier a été fixée au 31 janvier 2018 et Monsieur DEMANGE a voté « Pour » sans aucune réserve. Monsieur DEMANGE répond en affirmant que ce projet a fait l'objet d'une étude de faisabilité avec des chiffres. Madame le Maire justifie sa décision en rappelant que la collectivité est tenue par des impératifs liés à la date limite de dépôt des dossiers de demande. Monsieur DEMANGE critique la forme utilisée pour présenter ces demandes de subvention. Madame ROLLAND explique une nouvelle fois que ce projet sera réalisé qu'à la condition que la commune obtienne une aide de l'Etat, et qu'en l'espèce, pour cette opération, il n'est pas nécessaire de procéder à plusieurs réunions pour discuter de ce dossier. Elle conclut que l'objectif de l'opposition est d'une nouvelle fois ralentir l'avancement des projets de la Majorité. Il s'agit ici de voter une demande de subvention et non la réalisation d'un projet. Madame le Maire ne comprend pas les remarques de l'opposition, se remémorant les discussions sur ce dossier notamment avec Monsieur Alain FILIPPI à qui il avait été proposé une collaboration avec Madame Fabienne PRUD'HOMME. Madame le Maire estimait qu'il y avait un consensus avec l'opposition sur ce dossier. Monsieur DEMANGE s'interroge pour sa part sur les intentions de la majorité ne comprenant pas leur volonté de ne pas scinder en deux cette délibération. Monsieur GENDRY respecte la position et les remarques de l'opposition, pour autant, il les invite à examiner cette proposition en tenant compte de l'intérêt général, il s'agit ici de demander une aide pour financer ce projet. Madame Annie BALLIN considère qu'adopter cette délibération implique la réalisation du projet. Ce que conteste Madame le Maire. Madame ROLLAND estime que la réaction de l'opposition face à ce dossier est disproportionnée, elle aurait compris s'ils avaient pris le parti d'émettre des réserves ou des conditions sur le vote de cette délibération. Elle considère pour sa part, que l'opposition a toujours été intégrée, quitter le conseil municipal comme ils l'ont fait le 24 janvier dernier est incompréhensible. Monsieur BARRIERE ajoute qu'au cours du conseil du Syndicat Mixte du Haut Var, il a bien été précisé qu'en l'absence d'aide de l'Etat ce projet sera abandonné, la commune de Régusse se trouve aujourd'hui dans la même situation. Pour Madame ROLLAND il est évident que depuis 2008, l'opposition utilise systématiquement des prétextes pour freiner leur politique de développement, en alimentant la suspicion à l'égard de leur projet. Elle constate que l'attitude de Monsieur DEMANGE, vis - à - vis des projets qui lui sont présentés dans le cadre des réunions de l'intercommunalité, est totalement différente. Elle remarque que sa position est moins vindicative, les interventions de Monsieur DEMANGE et les échanges faits lors de ces réunions sont beaucoup plus constructifs qu'ils ne le sont au cours des conseils municipaux. Madame DURIEZ souhaite intervenir afin de faire part à l'assemblée délibérante de son sentiment face à ce climat d'incompréhension. Elle suppose que la cause de cette situation de friction tient son origine de la particularité de dossier. En effet, celui - ci n'étant qu'à l'état d'ébauche, du fait de la date butoir imposée par les services de l'Etat, Majorité et Opposition ont adopté deux positions différentes. Pour la première, le financement est un élément essentiel avant de parachever le dossier, pour la seconde, il convient au contraire de finaliser le projet avant de demander une aide financière. Dans ces conditions, elle suggère une solution qui permettrait à l'ensemble de l'équipe municipale de s'entendre à savoir, que Madame le Maire s'engage, dans l'hypothèse où la demande de subvention serait acceptée, à organiser une Consultation avec les différents partenaires intéressés par le projet, à contacter tous les professionnels du métier concernés pour discuter des points relatifs aux mesures de sécurité et d'hygiène, à évaluer le coût du personnel. Dès accomplissement des points susmentionnés, ce projet fera l'objet d'une délibération visant à approuver le lancement de l'opération. Madame JEANNERET remercie Madame DURIEZ pour son intervention. Madame ROLLAND ajoute que c'est ce qu'elle tente d'expliquer à l'opposition.

RNV : bravo à madame DURIEZ, voilà une intervention de bon sens il serait bon qu’elle soit entendue par la suite ! 

Monsieur DEMANGE souhaite revenir sur la nécessité de respecter les règles communales. En l'espèce, lorsque l'on vote un plan de financement cela implique que le principe est acquis. Monsieur BARRIERE affirme qu'il s'agit ici de son interprétation. Madame le  Maire tient à rappeler à Monsieur DEMANGE les hypothèses de projet qui ont été abandonnées faute d'obtenir les subventions nécessaires à leur réalisation. Monsieur GENDRY admet, qu'eu égard au montant non négligeable de cet investissement, il serait le premier à voter contre cette proposition en l'absence de subvention accordée au préalable. Madame le Maire pour sa part insiste sur le conditionnel de cette opération qui ne pourra être envisagée que si la collectivité obtient une aide financière. Pour Monsieur GENDRY il convient d'aborder la question en gardant à l'esprit l'intérêt général. Madame JEANNERET ne conteste pas cet avis et il n'est nullement question ici de remettre en question l'intérêt des enfants. Pour autant, Monsieur DEMANGE s'interroge sur l'obstination dont fait preuve la majorité dans ce dossier en refusant de séparer les deux dossiers. Madame ROLLAND lui répond que la commune peut présenter ces demandes sous cette forme. Monsieur BARRIERE rappelle que ce cas de figure s'est présenté dernièrement au SMHV pour un projet s'élevant à 800 000 euros, dans lequel il faisait état que d'une estimation, tout comme le dossier soumis à l'avis du conseil municipal de ce jour. Madame JEANNERET note cependant une différence dans l'estimation présentée à ce conseil municipal par rapport au précédent. Madame le Maire le reconnaît, justifiant cet écart de prix par la transmission d'un devis relatif aux travaux de raccordement électrique peu de temps après la réunion du 24 janvier. Madame le Maire l'assure, ce projet devra être affiné, pour autant, il serait dommage de ne pas saisir l'opportunité d'obtenir une éventuelle aide de l'Etat. Madame Rolland souhaite revenir sur la question autour du coût du personnel. Elle précise que ce point reste à déterminer, la commune pouvant tout à fait recourir à un prestataire extérieur. Il est évident que cette hypothèse devra également être débattue. Pour Madame le Maire, avant de pouvoir mettre en oeuvre un nouveau de restauration destiné à privilégier les circuits courts il convient au préalable de procéder à des aménagements de la cantine scolaire et les estimations proposées aujourd'hui représentent les frais incontournables inhérents à la réalisation de cette opération. Il est évident qu'il y aura nécessairement des discussions autour de la faisabilité de ce projet. Madame ROLLAND explique que cette demande permettra à la collectivité de gagner du temps. Elle ajoute que depuis qu'elle fait partie de l'équipe municipale elle a toujours collaboré avec l'ensemble des conseillers, son objectif étant de travailler avec efficacité. Elle revient sur l'attitude de l'opposition lors du précédent conseil municipal qui aurait été justifié s'il était question du budget communal, or en l'espèce il s'agissait d'autoriser Madame le Maire à déposer des demandes de subvention, elle estime qu'un vote aurait été plus concevable. Monsieur LHERMITTE intervient en indiquant ne pas connaitre le contenu, pour autant il approuve la proposition de Madame le Maire puisqu'il s'agit d'un vote sur la demande de subvention, il n'est pas question ici de valider le projet.

RNV : encore un projet né d’on ne sait où, est-il d’une nécessité absolue quand il y a tant à faire ! 

LE CONSEIL MUNICIPAL Oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité : 13 voix POUR et 4 ABSTENTION (R. DEMANGE, A. BALLIN, A. FILIPPI et R. JEANNERET).
APPROUVE le plan de financement prévisionnel des Priorités nos 1 et 2 tel que présenté ci - dessus concernant les travaux de renouvellement de conduite d'eau potable au Chemin Bas des Faisses et de l'aménagement de la cantine scolaire;
SOLLICITE la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018 à hauteur de 30 % du montant de Popération visée dans la Priorité n°1 estimée à 138 237,00 € HT, et à hauteur de 40% du montant de l'opération visée dans la Priorité n°2 estimée à 90 780,00 € HT,
CHARGE Madame le Maire d'établir les dossiers de demandes de subventions correspondants.
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Délibération n° 2018 - 006: Demande de remboursement de la participation de raccordement au réseau
Monsieur René BONNET est titulaire d'un permis de construire enregistré sous le n° PC 083 102 16A0030 délivré le 10 octobre 2016, portant création d'une maison individuelle avec deux places de stationnement.
Ce permis de construire conditionnait le règlement d'une participation de raccordement à l'égout de 5 000 €.
Le paiement de cette participation est intervenu dans les caisses du receveur municipal comme suit :
- Titre de recette n°19, bordereau 9 du 2 novembre 2016 de 5 000 € Par la suite, à la demande de Monsieur René BONNET, le permis de construire a été retiré par arrêté du 30 novembre 2017. Par courriers du 7 décembre 2017, Monsieur René BONNET sollicite le remboursement de la participation de raccordement à l'égout, les travaux n'ayant pu être réalisés. Compte tenu de l'annulation du fait générateur et la commune ne pouvant s'enrichir sans cause, il est demandé au conseil municipal l'autorisation de rembourser la somme de 5 000 € à Monsieur René BONNET. Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire à procéder au remboursement de la P.R.E. à Monsieur René BONNET, pour la somme de 5 000 €.
| Délibération no 2018-007 : Donation d'une parcelle appartenant à monsieur René ROUX au profit de la
commune de REGUSSE Par courriers des 22 mai et 15 novembre 2017, Monsieur René ROUX a fait part à Madame le Maire de sa volonté de faire don à la commune d'une parcelle lui appartenant cadastrée section Cn°326 sise lieu-dit Flandine d'une surface de 177m2. En effet, n'ayant plus la possibilité de l'entretenir, il souhaiterait que cette parcelle ait vocation à revêtir un caractère social, de type jardin partagé. Après étude de cette proposition par les membres de la commission d'urbanisme, un avis favorable a été émis le 11 décembre 2017. Dans ces conditions, Madame le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée délibérante afin d'accepter ce don. Etant précisé que les frais de rédaction des actes administratifs seront la charge de la commune ainsi que les éventuels frais de bornage de la parcelle. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité
• ACCEPTE la donation de la parcelle cadastrée section Cn° 326 au lieu-dit «Flandine» appartenant à
Monsieur René ROUX ; ACCEPTE cette donation en vue d'y réaliser un jardin partagé dans ce quartier ; DIT que l'acte de cession sera dressé en la forme administrative pour la société TPF Infrastructure; AUTORISE Madame le Maire à recevoir cet acte et Monsieur Francis BARRIERE, premier adjoint, à le signer au nom de la commune;
Questions et informations diverses
Madame le Maire précise que toutes ces informations n'ont pas pu être communiquées au précédent conseil
municipal du 24/01/2018 suite au départ de l'opposition
Marchés publics s 25 000.00 HT, passés dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire, après avis des commissions (prix annoncés en TTC)
Travaux Cours Alexandre Gariel (Ancien bar) consistant en la fabrication sur mesure d'une porte fenêtre 2 vantaux et comprenant la livraison, dépose de l'ancienne porte, ajustage et pose réalisés par Monsieur COLLIN pour un montant de 2 856,00 €; Installation de la fibre optique entre la police municipale et la Mairie par la société Automatic Alarm pour un montant de 3 064,66€; Edition du bulletin annuel municipal par la société TRAMBAUD Christophe Publicité pour un montant de 2 260€ ;
Marchés publics > 25 000,00 HT, passés sur délibération expresse (prix annoncés en TTC)
Informations :
Embauches de : M. Sébastien MAHIEUX en qualité d'Adjoint Technique stagiaire sur un poste vacant au service technique (en remplacement des 5 CAE) - Mme Stéphanie LECORRE au 1e" /02/2018 suite à la délibération du 24/11/2017 en qualité de Brigadier-Chef Principal de la Police municipale et devient la responsable de ce service; Depuis le 30 septembre 2017, Madame le Maire a organisé 4 Réunions publiques visant à rencontrer les habitants et aborder les questions relatives à la sécurité, l'entretien des réseaux, la gestion de la commune etc. Madame le Maire rappelle qu'il s'agit ici d'un engagement de la Majorité, qu'elle entend répondre aux demandes qui lui ont été formulées et annonce que la prochaine réunion aura lieu le 3 mars 2018 pour les Quartiers du Village - Avenue du Général de Gaulle et l'Avenue Frédéric Mistral ; Ouverture du salon de Thé lieu de rencontre culturel intergénérationnel sur le Cours Alexandre Gariel ; Docteur ANDRAOS est toujours preneur avec sa soeur du local médical. Madame le Maire indique, d'après les informations qui lui ont été communiquées, que l'actuelle interdiction d'exercer dont il est frappé se rapporte à conflit entre médecins ; aucun patient n'a porté plainte contre lui. Arrêté pris dans le cadre du pouvoir de police du Maire en date du 24 novembre 2017 suspendant l'installation sur la commune des compteurs communicants type LINKY ; Récompense attribuée à Claude IACOMETTI par le Département au titre de la Médaille des Femmes bénévoles en milieu rural ; Les Boucles du Haut – Var les 12, 13, 14 et 15 février 2018 avec une arrivée prévue sur la commune de Régusse le 12 février ; Le Projet « Panneaux photovoltaiques » est en cours d'avancement avec une probable coopération avec la commune de Moissac - Bellevue afin de pouvoir bénéficier d'une prestation beaucoup plus intéressante avec des retombées positives pour la commune pendant plusieurs années ;
Madame ROLLAND informe l'assemblée de la panne des caméras de vidéo - protection installées à l'Ecole et au Stade. Ces équipements hors garantie sont irréparables et devront être remplacés.
Madame le Maire lève la séance à 10h10 mn.
Le Maire,                                          Le secrétaire de séance,
Anne HOUY                                      Michel LHERMITTE




 
     CM DU 24 JANVIER 2018  et NOTRE ANALYSE
Date de la convocation: 16/01/2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers représentés :3
L'an deux mil dix - huit et le vingt-quatre du mois de janvier, à dix - huit heures, le conseil municipal de la commune de Régusse, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne HOUY, Maire.
Etaient présents : Anne HOUY, Maire Francis BARRIERE, Sylvie ROLLAND, Stéphane POISSON, Arlette DURIEZ, Jean-Louis ANDRAU, Adjoints André SNOBECK - Annick PORACCHIA • Patrick GENORY - Roger DEMANGE – Annie BALLIN Renée JEANNERET, conseillers municipaux Absents excusés : Michel LHERMITTE, a donné pouvoir à Francis BARRIERE - Régine KINAT, a donné pouvoir à Sylvie ROLLAND. - Alain FILIPPI a donné pouvoir à Renée JEANNERET
Absents : Michel OPPOSITE - Fabienne PAUD'HOMME - Brigitte COUTAREL - Eric TRIAY

Madame le maire ouvre la séance à 18 heures. Quorum : Madame le maire procède à l'appel nominatif des membres de l'assemblée. Douze élus sont présents. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. Nomination d'un secrétaire de séance : Monsieur Roger DEMANGE est nommé secrétaire de séance et est assisté de Madame Gaëlle JEROME.
Madame le maire soumet à l'approbation de l'assemblée le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2017, Il est approuvé à l'unanimité.

 
  • Délibération n° 2018 - 001: Soutien du Conseil Municipal a la Motion de lAMRF et de l'AMR83 sur «l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 18 novembre 2017.
Madame le Maire explique que le 18 Novembre 2017, lors de l'Assemblée Générale de l'Association des Maires Ruraux du Var, à laquelle ils ont assisté Monsieur BARRIER et elle, une motion a été approuvée. Cette motion fait suite à l'appel lancé par le Congrès des Maires ruraux de France pour que les communes rurales puissent s'adresser au Parlement et au Gouvernement afin qu'ils se saisissent en urgence d'une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Monsieur André GUIOL, Président de l'AMR83, a proposé aux Maires de soumettre cette motion à leur conseil municipal qui vise à :
  • • Inciter le Gouvernement et le Parlement à voter une loi – cadre « Communes et ruralité » destinée à les alerter sur le besoin en début de quinquennat d'ingénierie en nombre, sur la nécessité d'une réelle simplification pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture...;
  • • Demander au Gouvernement plus de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI, d'une lecture fine pour le maintien en Zone de Revitalisation Rurale dont la commune de Régusse fait partie depuis Mars 2017;
  • • Rappeler que les communes rurales ont besoin de moyens passant par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d'une péréquation plus forte;
  • • Affirmer l'unité des élus ruraux et semi – urbains pour défendre la ruralité et des campagnes. Dans la mesure où les engagements de l'Etat n'ont pas été respectés, si l'on considère la façon dont la ruralité a été traitée dans le cadre du fonds de soutien à l'Investissement Public Local, qui, Madame leMaire tient à le préciser, n'a jamais été accordé à la commune de Régusse et ce, malgré les demandes déposées près les services de l'Etat, et de la Dotation de l'Equipement des Territoires Ruraux, que la commune de Régusse ne perçoit plus depuis deux ans, avec une distribution des aides largement favorables aux communes plus importantes, le fait que les gouvernements successifs déshabillent les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme, le conseil municipal est sollicité afin d'émettre un avis sur cette motion. Madame le Maire constate que ces dotations sont plus largement attribuées aux communes plus importantes au détriment des villages.
  • Après lecture faite,le Conseil Municipal, à l'unanimité
  - APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;
  - S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l'Association des maires ruraux de France et des Maires Ruraux du Var en faveur d'une loi-cadre «                   commune et ruralité ».

 
  • Délibération n° 2018 - 002 : Soutien du Conseil Municipal à l'action de l'AMRF relative à l'exercice des Compétences eau et assainissement
Madame le Maire indique que lors du Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29) une motion a été adoptée, relative à l'exercice des compétences Eau et Assainissement. Madame le Maire explique, en substance, qu'à partir du 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » seront transférées aux communautés de communes. Ce qui est demandé aujourd'hui au Gouvernement à travers cette motion c'est de permettre aux communes qu'ils le souhaitent de conserver ces compétences. Il convient également de distinguer la compétence & eaux pluviales » de la compétence « assainissement ». Dans ces conditions les Maires ruraux demandent à ce que dans le cadre de la concertation opérée à l'occasion de la Conférence Nationale des Territoires, l'Etat, l'Assemblée entendent la plus-value de l'expérience des élus ruraux pour retrouver une liberté d'actions synonyme d'efficacité et de responsabilité dans la gestion de l'eau et de l'assainissement, Par ailleurs, les Maires ruraux s'associent et soutiennent la demande des présidents des Agences de l'eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d'autant les projets locaux de modernisation des réseaux. ».
Madame le Maire insiste sur la nécessité pour les communes rurales de conserver leur autonomie qui au fil du temps et des réformes s'amenuise. A la lecture de l'ensemble de ces éléments Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l'exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » et de s'associer solidairement à la mobilisation de l'Association des maires ruraux de France en faveur du caractère facultatif du transfert de ces compétences au niveau communautaire.
Après lecture faite, le conseil municipal, à l'unanimité APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l'exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » ; S'ASSOCIE solidairement à la mobilisation de l'Association des maires ruraux de France en faveur du caractère facultatif du transfert de ces compétences au niveau communautaire.

 
  • Délibération n° 2018 - 003 : Office National des Forêts - Convention de travaux de débroussaillement sur le Domaine Saint Jean
Madame le Maire explique que face au risque incendie élevé, mais également afin de faciliter la gestion administrative de ces travaux, il a été décidé d'établir une convention pluriannuelle avec l'Office National des Forêts prenant en compte les prescriptions du guide des équipements de défense de la forêt contre l'incendie du Var. L'objet de la présente convention est de définir les travaux de débroussaillement à effectuer par l'ONF ainsi que leur zonage précis et leur planification. Les interventions interviendront prioritairement sur les zones en contact avec le massif forestier proche, puis à l'intérieur du domaine. La durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter du 1er mars 2018. Cette convention a été au préalable étudiée par la Commission « urbanisme, environnement, forêt et chasse ».
Madame le Maire indique que ces travaux consisteront en :
  • • un passage en coupe d'éclaircie légère ayant pour but de réduire la masse combustible avec prélèvement de tiges de taillis sur chaque cépée et éloignement des houppiers l'un des autres.
  • • un broyage mécanique des rémanents et de la végétation au sol, réduisant ainsi le coût des travaux.
  • • une intervention de débroussaillement manuelle de finition après broyage.La surface totale des parcelles communales sur le domaine Saint Jean est de 24,15 ha, soit une moyenne de 4,83 ha/an sur 5 ans ; La redevance sera donc calculée selon enveloppe maximale annuelle fixée à 7 000 € HT. Ces travaux feront l'objet d'un devis annuel présenté à la commune et conforme à cette enveloppe. Dans ces zones, les bois coupés et ayant une valeur commerciale seront vendus par l'ONE pour le compte de la commune.
Madame le Maire ajoute que ces travaux seront réalisés annuellement avant le 15 juin de l'année en cours. Suite à l'exposé de Madame le Maire, Monsieur DEMANGE explique dans un premier te rappeler avoir eu connaissance d'un quelconque devis sur ce dossier. Pour autant il constate que le montant du devis présenté par l'ONF implique qu'à raison de 7 000 euros pour le débroussaillement de 4.83ha cela représente une dépense de 1 450 € HT/ha. Il estime le prix être relativement cher compte tenu du travail réalisé, et surtout, eu égard aux tarifs appliqués par d'autres spécialistes dans ce domaine. En effet, la moyenne des prix observée actuellement sur ce type d'intervention, à savoir coupe d'éclaircie légère, se situe davantage aux alentours de 1 000 € HT/ha. Sur ce point, Monsieur ANDRAU tient à rappeler que la première proposition transmise par l'ONF était de l'ordre de 15 000 € HT/an. Considérant que ce tarif était excessif, il leur a été demandé de diminuer leur devis. L'ONF a procédé à une révision de leur devis ce qui a conduit à cette nouvelle proposition divisant par deux le montant initialement proposé. Monsieur DEMANGE reconnait cette diminution de prix, néanmoins, il soutient, qu'en comparaison des tarifs appliqués par des entreprises privées, l'intervention de l'ONF demeure relativement chère. En réponse, Monsieur ANDRAU indique qu'ils avaient précédemment sollicité la position de particuliers pour réaliser ce type de travaux et les estimations allaient au-delà des 7 000 € HT soumis par l'ONF. Madame le Maire rappelle à Monsieur DEMANGE que dans le cadre de la Commission d'urbanisme plusieurs devis avaient été soumis à leur appréciation et qu'ils avaient décidé de porter leur choix sur la proposition de l'ONF. En outre, Madame le Maire considère que cette opération reste dans une enveloppe budgétaire raisonnable compte tenu du travail à exécuter.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'Office National des Forêts dans les conditions susmentionnées.

 
  • Délibération n° 2018 - 004 : Modifications des statuts du Syndicat Mixte De Gestion Du Parc Naturel
Régional Du Verdon Madame le Maire informe le conseil municipal que le comité syndical du Parc naturel régional du Verdon, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a adopté à l'unanimité la modification de ses statuts portant essentiellement sur :
• la validation du nouveau périmètre du syndicat mixte relative à la création du deuxième objet « gestion globale du grand cycle de l'eau », - l'intégration des EPCI dans le syndicat mixte.
Madame le Maire rappelle que la commune de Régusse fait partie intégrante du périmètre du Parc, que la commune a adhéré à la Charte du Parc naturel régional du Verdon et que dans ces conditions, dans la mesure où il s'agit ici de valider une décision déjà entérinée par le comité syndical du Parc il convient que le conseil municipal progresse dans le même sens.
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré et l'unanimité, le conseil municipal : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'Office National des Forêts dans les conditions susmentionnées.
 
  • Délibération n° 2018 - 004 : Modifications des statuts du Syndicat Mixte De Gestion Du Parc Naturel
Régional Du Verdon Madame le Maire informe le conseil municipal que le comité syndical du Parc naturel régional du Verdon, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a adopté à l'unanimité la modification de ses statuts portant essentiellement sur :
• la validation du nouveau périmètre du syndicat mixte relative à la création du deuxième objet « gestion globale du grand cycle de l'eau », - l'intégration des EPCI dans le syndicat mixte.
Madame le Maire rappelle que la commune de Régusse fait partie intégrante du périmètre du Parc, que la commune a adhéré à la Charte du Parc naturel régional du Verdon et que dans ces conditions, dans la mesure où il s'agit ici de valider une décision déjà entérinée par le comité syndical du Parc il convient que le conseil municipal progresse dans le même sens. Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré et l'unanimité, le conseil municipal :
ADOPTE les modifications des statuts approuvées par le comité syndical du Parc naturel régional du Verdon réuni le 15 novembre 2017 et contenues dans sa délibération.

 
  • Délibération n° 2018 - 005 : Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
  • (DETR) 2018
Avant d'exposer sa proposition Madame le Maire explique à l'assemblée délibérante que les demandes de subvention doivent impérativement être déposées avant le 31 janvier 2018.
Madame le Maire rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) est destinée à soutenir les projets d'investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnement, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services public en milieu rural. Par courrier du 18 décembre 2017, le Préfet nous informait de la tenue de la commission d'élus pour la DETR fixant les modalités de la programmation 2018.
En fonction des catégories d'opérations éligibles pour l'exercice 2018, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la D.E.T.R. 2018 pour les dossiers suivants :

• Priorité1 - Renouvellement de réseau d'eau potable - Chemin Bas des Faisses,Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2016-068 du 20 octobre 2016 le conseil municipal a validé le programme pluriannuel pour la réduction des pertes en eau potable. En fonction du programme pluriannuel de travaux à exécuter en priorité approuvé par délibération n° 2017-002 du 25 janvier 2017 et après étude des différentes possibilités d'aménagement du réseau d'eau potable, les prévisions de travaux sur l'exercice 2018 validaient le renouvellement du réseau du chemin bas des Faisses, dont les travaux sont estimés à 138 237 € HT. Madame le Maire propose au conseil municipal de :
  •  
  • Subvention D.E.T.R. 2018 sollicitée                  41 471,10 €            30%
  • Agence de l'Eau (Tranche des travaux 2018  )   69 118,50 €            50 %
  • Fonds libres de la commune                             27 647,40 €            20%
  • Montant total de l'opération HT                      138 237,00 €
 
• Priorité 2- Aménagements de la cantine scolaire.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2017 le conseil municipal l'a autorisé à lancer un marché de service de fourniture des repas au restaurant scolaire (le précédent contrat arrivant à expiration le 3 septembre 2017). Étant précisé qu'une réflexion autour d'un nouveau mode de restauration avait été entamée afin de mettre en place un service de préparation sur site des repas favorisant ainsi l'utilisation de « circuits courts » grâce au concours de producteurs locaux. Le coût total de cette opération visant à équiper le local de la cantine est estimé à 80 620 € H.T.
Madame le Maire précise que le prestataire qui serait appelé à intervenir ne sera pas embauché par la collectivité en qualité de cuisinier. Il s'agit ici d'une prestation complète où l'intervenant se règlera en fonction du prix des repas. Dans ces conditions, Madame le Maire propose au conseil municipal de :
Solliciter la subvention au titre de la D.E.T.R. 2018 Valider le plan de financement prévisionnel défini comme suit :
  • Subvention D.E.T.R. 2018 sollicitée                      32 248 €             40 %
  • Fonds libres de la commune                                 48 372 €             60 %
  • Montant total de l'opération                             HT 80 620 €  
Madame le Maire ajoute que sur ce projet d'autres demandes de subvention pourront être déposées auprès de la Région ou du Conseil Départemental au moment du vote du budget. Monsieur D souhaite intervenir, proposant de dissocier ces deux dossiers de demandes de subvention, soulignant que ce projet d'aménagement de la cantine scolaire n'avait que vaguement été évoqué. Il poursuit en ajoutant que cette opération n'a fait l'objet d'aucune discussion au préalable, notamment sur l'étude de faisabilité, sur le montant des frais occasionnés par ces travaux. Il estime que le fait de soumettre au vote ce projet alors même que l'opposition n'a pas été associée à l'élaboration de cette opération qui représente plus de 80 000 euros HT est quelque peu précipité.
Néanmoins, s'agissant de la Priorité n°1, dans la mesure où ce dossier a précédemment été adopté dans le cadre de la délibération relative au programme pluriannuel de travaux, l'approbation de cette proposition ne soulève aucune opposition.
En revanche, s'agissant du second dossier, celui-ci aurait mérité une concertation et une discussion plus approfondie avant de le présenter au conseil municipal. Madame le Maire répond qu'en l'espèce, il s'agit seulement d'une demande de subvention et qu'il n'est pas possible de procéder à deux votes distincts, les deux dossiers devant être présentés en même temps eu égard aux contraintes administratives imposées par le dispositif de la DETR. Madame ROLLAND précise que la demande de subvention n'engage pas la commune. Il s'agit surtout de bénéficier de l'opportunité de percevoir une éventuelle aide de l'Etat. Si le projet en l'état n'est pas viable, ou si aucune subvention n'est allouée à la commune, celui – ci sera abandonné. Elle insiste en indiquant que ce n'est qu'une première étape avant affinage du projet et reconnaît que ce dossier n'a pas fait l'objet de débats entre les élus, l'ébauche de ce projet ayant été confiée à Madame PRUD'HOMME. Elle poursuit en justifiant la présentation de ce dossier en raison d'un impératif lié à la date limite de dépôt fixée par les services de l'Etat. Madame le Maire rejoint les propos de Madame ROLLAND rappelant également qu'il s'agit ici de saisir l'opportunité d'obtenir des subventions afin de financer cette opération.
Monsieur DEMANGE répond que ce n'est pas la première fois que la majorité a recours à ce genre de méthode, estimant qu'elle fait preuve de précipitation. Il considère qu'il conviendrait d'avoir un ordre de travail logique et cohérent avant de lancer un projet, ce qui n'est pas le cas pour ce projet d'aménagement.
Monsieur DEMANGE dénonce les pratiques de Madame le Maire affirmant découvrir ce projet, et regrette que le travail effectué par Madame PRUD'HOMME n'ait pas été partagé avec les membres du conseil municipal. Monsieur DEMANGE déclare que déposer une demande de subvention « ne rime à rien ». A l'écoute de cette affirmation Madame le Maire intervient pour corriger Monsieur DEMANGE en précisant que les demandes de subvention « n'engagent à rien » et l'invite à éviter de déformer ses propos pour soutenir son discours, Monsieur DEMANGE poursuit en indiquant que le fait d'approuver cette délibération conduit nécessairement à l'acceptation de ce projet, alors qu'à son sens, cette méthode de travail n'est pas concevable. Monsieur DEMANGE réaffirme que les règles ne sont pas appliquées en l'espèce, ce que réfute Madame ROLLAND expliquant que certes, si les méthodes de travail divergent, pour autant, la majorité a toujours respecté les règles en la matière. Madame le Maire insiste en soulignant que cette vision n'engage que Monsieur DEMANGE. Monsieur DEMANGE ne partageant pas l'opinion de Madame le Maire annonce à l'assemblée délibérante que si les 2 propositions sont séparées, les membres de l'opposition procèderont à un vote favorable sur le premier dossier, en revanche, ils s'opposeront au second. En conséquence, en l'absence de consensus, ils seraient contraints de voter contre l'ensemble de la délibération. Madame le Maire rappelle qu'en l'espèce il n'est pas possible de dissocier ces deux demandes. Elle insiste sur l'objectif de cette délibération qui vise uniquement à faire une demande de subvention sans pour autant avoir l'assurance d'obtenir une quelconque participation. Madame le Maire le répète : « une demande de subvention n'engage à rien », Madame ROLLAND ajoute que l'opposition a une vision théorique des projets, alors que la majorité a une vision pratique des dossiers. En effet, dans la pratique une collectivité est tenue par des dates, et ce n'est pas la Mairie qui fixe les échéances. Madame ROLLAND comprend l'observation de Monsieur DEMANGE, cependant, dans le cas présent, celle-ci n'est pas justifiée. Elle dénonce cette pratique récurrente d'opposition systématique vis-à-vis des projets de la majorité. Cette affirmation n'est pas partagée par Monsieur DEMANGE qui souligne que lors du précédent conseil municipal ce projet n'a nullement été évoqué. Il considère que le moment choisi pour débattre de cette proposition n'est pas approprié et qu'il aurait fallu qu'il y ait une discussion au préalable avant de le présenter au conseil municipal. Monsieur DEMANGE maintient que si l'on veut respecter la règle il faut retirer ce sujet. Madame ROLLAND appuie ses propos rappelant qu'il s'agit de « sa règle » et non pas d'une règle absolue. Monsieur DEMANGE poursuit en avertissant l'assemblée délibérante que l'opposition quittera le conseil municipal si Madame le Maire ne dissocie pas ces deux projets, Madame le Maire prend note de sa réclamation et demande à Monsieur DEMANGE si l'opposition tient réellement à mettre sa menace à exécution. Monsieur DEMANGE réitère ses propos indiquant que le conseil municipal n'aura plus le quorum pour valablement délibérer si ses membres ne participent plus aux débats. Monsieur DEMANGE explique qu'il ne s'agit nullement d'une menace mais d'un fait. Madame le Maire considère qu'il s'agit au contraire d'un chantage de l'Opposition et regrette que celle-ci ait recours à de tels agissements. Madame ROLLAND déplore également l'attitude de l'opposition. Madame le Maire attire l'attention de Monsieur DEMANGE sur le caractère préjudiciable de leur décision sur les délibérations suivantes et qui concernent notamment une demande de remboursement de la participation au raccordement à l'égout émanant d'un administré. Monsieur DEMANGE répond que ce sujet pourra être discuté ultérieurement. Madame ROLLAND déclare que contrairement à l'opposition, la majorité n'utilise pas ce type de méthode, et qu'il est certain qu'elle ne partage pas la même vision du travail. Madame le Maire prend acte de cette décision constatant qu'il ne reste plus que neuf conseillers municipaux. Madame le Maire en conclue que la commune prend le risque de perdre une subvention au titre de la DETR suite à cette décision. Madame le Maire ajoute qu'un seul dossier devra être déposé avec un ordre de priorité, précisant que, dans le cadre des demandes de subvention, la collectivité a pour usage de proposer systématiquement deux dossiers, et ce, malgré le rejet des services de l'Etat de leurs précédents dossiers. C'est pourquoi  Madame le Maire interroge une nouvelle fois Monsieur DEMANGE sur leur position et demande à l'opposition de rester et de voter contre pour ne pas entraver la délibération. Monsieur DEMANGE maintient sa décision et soumet de nouveau sa proposition. Faute d'obtenir une entente, Madame le Maire exprime ses regrets quant aux conséquences de la décision de l'opposition vis - à - vis des délibérations à suivre et déclare que cette année il risque de ne pas y avoir de demandes de subvention au titre de la DETR, non seulement pour le projet de « Renouvellement de réseau d'eau potable - Chemin Bas des Faisses » mais également pour celui visant à créer une cuisine familiale qui aurait pu éventuellement être subventionnée, puisque l'opposition refuse de prendre part aux débats, préférant quitter le conseil municipal. Madame ROLLAND retient pour sa part que l'opposition refuse de respecter les règles de travail. Monsieur GENDRY suggère à l'assemblée délibérante la possibilité de mentionner dans la délibération que l'autorisation donnée à Madame le Maire de déposer ces demandes de subvention n'engage aucunement la commune dans la réalisation de l'opération contestée par l'opposition, et qu'il conviendra par la suite d'examiner avec attention ce projet d'aménagements. Madame le Maire déclare que c'est exactement ce qu'elle tente vainement d'expliquer à l'opposition. Madame le Maire tient à ce qu'il soit noté que la décision de l'opposition conduira la commune à prendre le risque de perdre des subventions au titre de la DETR.

En réponse, Monsieur DEMANGE exprime son incompréhension face à l'attitude de la majorité qui tient à lui imposer son choix, il propose que ces deux demandes soient séparées. Ces affirmations sont rejetées par Madame ROLLAND. Monsieur BARRIERE souhaite intervenir constatant qu'il y a une confusion. Il ne s'agit pas ici de voter sur un projet qui va se réaliser mais uniquement de valider un plan de financement pour lequel il y a une date butoir à respecter. Il assure que ce projet sera étudié par la suite avec sérieux. Monsieur BARRIERE poursuit indiquant que si l'opposition ne veut pas valider ce plan de financement, alors que par le passé elle reprochait à la majorité de ne pas en faire, il en conclue que l'opposition ne souhaite pas que la commune obtienne des recettes supplémentaires pour financer ses projets.
Madame JEANNERET estime que ce qui est présenté au conseil municipal n'est pas un plan de financement. Monsieur BARRIERE ajoute que celui-ci sera ajusté par la suite. Madame ROLLAND justifie cette proposition précisant que faute d'obtenir d'aides de l'Etat ce projet sera abandonné. Il n'est pas utile de faire des réunions qui s'avéreraient stériles s'il l'on sait que financièrement les projets ne seront pas réalisables. Cette position de la majorité leur a été plusieurs fois expliquée. Monsieur DEMANGE répète que compte tenu de l'importance de ce projet celui – ci aurait mérité d'être discuté avant de la présenter au conseil municipal. Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que son agenda ne lui avait pas permis de discuter de ce dossier avant le conseil municipal. Madame JEANNERET constate que cette délibération est soumise à leur appréciation 24 heures avant le conseil municipal. Elle dénonce ces méthodes de travail douteuses et critique la gestion des dossiers faite par la majorité. Elle poursuit en indiquant que la majorité pourra se vanter que l'opposition s'oppose systématiquement à ses projets. Madame ROLLAND affirme qu'il s'agit d'une réalité. Madame le Maire peut comprendre que l'opposition puisse voter contre cette proposition, en revanche, décider de quitter la salle revient à voter contre des projets d'intérêt général.
Malgré les arguments de la Majorité, l'opposition quitte la salle du conseil municipal.
RNV : bien sûr c’est facile pour la majorité, majoritaire à 18 voix au scrutin du 23/03/2014 mais qui ne le serait plus avec les évasions depuis cette date, de jeter l’anathème sur l’opposition mais ce serait mieux de réfléchir un peu, elle aurait certainement à y gagner !   
 
Faute de réunir le quorum pour valablement délibérer Madame le Maire déclare la levée de la séance à 18h30 mn.
        Le Maire,                              Le secrétaire de séance,
        Anne HOUY                         Roger DEMANGE.